Question
Informer le visiteur qu'il parle à une IA : la règle
Depuis le 02/08/2026, l'article 50 du règlement européen sur l'IA impose d'informer qu'on échange avec une IA. Ce que dit le texte, pour qui, comment.
Mis à jour le
Oui, un visiteur doit savoir qu'il échange avec une IA. Depuis le 02/08/2026, l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689) impose que les systèmes destinés à dialoguer avec des personnes, comme un chatbot, les en informent, sauf si c'est évident. Pour un assistant de site, la solution simple est de l'écrire dès l'ouverture de la fenêtre.
Ce que dit le texte
La Commission européenne a publié une foire aux questions sur l'article 50 (mise à jour le 24/07/2026). Elle en tire quatre points :
- L'objet : les systèmes d'IA qui interagissent avec des personnes, chatbots, agents et avatars compris, doivent être conçus pour que ces personnes sachent qu'elles ont affaire à une IA.
- Le moment : l'information est donnée au plus tard dès le début de la première interaction.
- La forme : de manière claire et reconnaissable, en respectant les exigences d'accessibilité.
- L'exception : l'information n'est pas due si l'interaction avec une IA est évidente pour une personne raisonnablement informée, attentive et avisée. La Commission précise que cette exception s'interprète de façon restrictive, puisqu'elle prive les personnes de transparence.
La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) confirme le calendrier : les obligations de transparence pour certains systèmes d'IA s'appliquent depuis le 02/08/2026. Le règlement « omnibus numérique » du 24/07/2026 a révisé d'autres échéances, mais pas celle-ci.
Qui doit le faire : le fournisseur ou vous ?
Le texte distingue deux rôles :
| Rôle | Définition reprise par la Commission | Pour un assistant de site |
|---|---|---|
| Fournisseur | celui qui développe le système et le met sur le marché sous son nom ou sa marque | en général, l'éditeur de la plateforme d'assistant |
| Déployeur | celui qui utilise le système sous son autorité, dans un cadre professionnel | en général, l'entreprise qui l'installe sur son site |
Selon la Commission, l'obligation du paragraphe 1 de l'article 50 pèse sur le fournisseur. Dans les faits, c'est pourtant sur votre site que le visiteur lit, ou ne lit pas, l'information. Vérifiez donc avec l'éditeur de votre outil où s'affiche la mention, et si vous pouvez la modifier. Si votre configuration vous rend vous-même fournisseur (par exemple un assistant développé et diffusé sous votre propre marque), la question est à vérifier avec votre avocat.
Comment l'écrire, concrètement
Une phrase courte, visible avant la première question :
« Bonjour, je suis l'assistant virtuel de [votre entreprise]. Je suis une intelligence artificielle et je réponds à partir de nos pages et documents. Pour parler à quelqu'un de l'équipe, tapez « conseiller ». »
Quelques points à vérifier :
- Le nom de l'assistant ne doit pas laisser croire à un salarié. Un prénom seul, sans mention d'IA, entretient le doute.
- La mention reste visible sans dérouler la conversation.
- Elle est lue par les lecteurs d'écran : la Commission rattache l'information aux exigences d'accessibilité. Testez-la avec la navigation au clavier (voir l'obligation d'accessibilité).
- Elle ne remplace pas l'information RGPD (règlement général sur la protection des données) : les deux textes s'appliquent ensemble, comme le rappelle la CNIL. Voir chatbot et RGPD.
Le reste du premier message (ce que l'assistant sait faire, ce qu'il ne fait pas) est traité dans le message d'accueil.
À vérifier
Ces éléments résument le texte et les publications officielles lues le 15/11/2026. Ils ne sont pas un avis juridique : pour un cas particulier, vérifiez avec votre avocat ou le texte publié sur EUR-Lex.
Questions fréquentes
Depuis quand faut-il informer qu'on parle à une IA ?
L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 s'applique depuis le 02/08/2026. Le sursis jusqu'au 02/12/2026 ne vise que le marquage des contenus générés, pas l'information des personnes qui discutent avec une IA.
À quel moment faut-il donner l'information ?
Selon la Commission européenne, au plus tard dès le début de la première interaction, de manière claire et reconnaissable, en respectant les exigences d'accessibilité.
Peut-on s'en passer si c'est évident ?
Le texte prévoit cette exception, mais la Commission demande de l'interpréter de façon restrictive. Pour un assistant de site, mieux vaut l'écrire.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :