Accessibilité du site d'entreprise : êtes-vous concerné ?

Deux textes peuvent rendre l'accessibilité de votre site obligatoire. Le premier, le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité), vise les organismes publics et les entreprises d'au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le second, issu de la directive européenne sur l'accessibilité, s'applique depuis le 28/06/2025 à certains services, dont le commerce électronique, avec une dispense pour les plus petites entreprises. Si votre site est concerné, la fenêtre de discussion l'est aussi.

Premier régime : le RGAA et la loi de 2005

Le site officiel du RGAA reprend le champ d'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 : les personnes morales de droit public, certains organismes privés chargés d'une mission de service public ou d'intérêt général, et « les entreprises à compter d'un seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros ».

Le décret n° 2019-768 du 24/07/2019 précise le calcul : la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France sur les trois derniers exercices clos. Il prévoit aussi, dans sa version publiée au Journal officiel :

• une déclaration d'accessibilité en ligne, avec l'état de conformité et la liste des contenus non accessibles ;
• une mention sur la page d'accueil ;
• un moyen de signaler les difficultés d'accessibilité ;
• un lien vers le schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

La version affichée sur le site officiel, le 15/11/2026, est le RGAA 4.1.2. Le site officiel annonce un RGAA 5 avec une publication prévue fin 2026.

Second régime : les services du code de la consommation

L'article L412-13 du code de la consommation impose des exigences d'accessibilité aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28/06/2025. Le site public DesignGouv cite parmi les services concernés la téléphonie, les services bancaires, le transport et le commerce électronique.

Le même article dispense les entreprises qui fournissent des services, emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas deux millions d'euros. Il prévoit aussi deux limites : pas de modification fondamentale du service, pas de charge disproportionnée, à évaluer selon les modalités fixées par décret.

Le tableau pour vous situer

Ce tableau résume les textes lus le 15/11/2026. Pour un cas limite, vérifiez avec votre avocat ou auprès de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), que DesignGouv désigne comme source officielle sur ces services.

Ce que cela change pour la fenêtre de discussion

Une fenêtre de discussion est un script ajouté à la page. Plusieurs critères du RGAA la concernent directement :

À tester vous-même avant la mise en ligne : ouvrir la fenêtre au clavier seul, écrire, envoyer, lire la réponse avec un lecteur d'écran, refermer la fenêtre et retrouver sa place dans la page. Demandez à l'éditeur de l'outil ce qu'il a vérifié de son côté.

Enfin, la Commission européenne précise que l'information « vous échangez avec une IA », due depuis le 02/08/2026, doit respecter les exigences d'accessibilité : voir informer qu'on parle à une IA.